La stérilisation au Luxembourg s'appuie sur plusieurs cadres. Pour le tatouage, le perçage, le maquillage permanent et le bronzage UV, la Loi du 24 mai 2018 (Memorial A442) et le Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 (Memorial A1048) imposent la déclaration MyGuichet.lu au moins un mois avant l'ouverture, une formation hygiène de 21 heures et un contrôle par les officiers de police judiciaire. Pour les cabinets dentaires, il n'existe pas de règlement grand-ducal spécifique à la stérilisation : l'encadrement repose sur le devoir professionnel général (Loi modifiée du 29 avril 1983), la Loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, le Règlement (UE) 2017/745 et les normes européennes adoptées (NF EN 13060, EN ISO 17665-1, EN ISO 15883). L'Inspection sanitaire (Direction de la santé) peut contrôler la conformité à tout moment. Ce guide récapitule les textes en vigueur, les autorités de contrôle et les sanctions encourues.
Au Luxembourg, la stérilisation s'appuie sur plusieurs cadres distincts par profession. Les tatoueurs, pierceurs et praticiens en maquillage permanent sont soumis à la Loi du 24 mai 2018 (Memorial A442) et au Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 (Memorial A1048) — l'un des cadres les plus structurés d'Europe pour le secteur de l'effraction cutanée, avec déclaration MyGuichet.lu obligatoire au moins un mois avant l'ouverture et formation hygiène de 21 heures. Les médecins-dentistes opèrent sous le devoir professionnel général (Loi modifiée du 29 avril 1983), la Loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux et le Règlement (UE) 2017/745 (MDR) directement applicable — il n'existe pas de règlement grand-ducal spécifique à la stérilisation dentaire. Les podologues, profession encadrée depuis la Loi du 29 juin 2023 (Annexe 21 — podologue), pratiquent sous la règle sans effusion de sang, ce qui réduit la criticité de la stérilisation. Les médecins-vétérinaires suivent le Code de déontologie approuvé par l'Arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 — aucune obligation statutaire d'autoclave.
Le principe est identique pour tous : tout instrument pénétrant la barrière cutanée ou en contact avec les muqueuses doit être soit à usage unique et stérile, soit stérilisé à l'autoclave avant chaque utilisation.
La norme NF EN 13060 définit les exigences pour les petits stérilisateurs à vapeur utilisés en cabinet ou en studio. Elle distingue trois classes d'autoclaves : N (instruments pleins non emballés), S (cycles spécifiques définis par le fabricant) et B (la plus polyvalente — instruments creux, emballés, textiles). La Loi du 24 mai 2018 exige que le matériel pénétrant la barrière cutanée soit stérile : la classe B est la référence pour les instruments creux en tatouage, perçage et maquillage permanent.
L'autoclave doit faire l'objet de validations régulières : test de Bowie-Dick ou Helix quotidien avant la première charge, et contrôles biologiques (indicateurs à spores Geobacillus stearothermophilus) à fréquence régulière (NF EN 13060, EN ISO 17665-1). Pour plus de détails, consultez le guide des classes autoclave.
L'Inspection sanitaire, rattachée à la Direction de la santé (Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale), est l'autorité de contrôle pour les cabinets dentaires, les pratiques médicales et les autres professions de santé. Elle peut effectuer des inspections à tout moment et signaler les manquements au Procureur d'État.
Les officiers de police judiciaire, en liaison avec l'Inspection sanitaire, sont responsables des contrôles des salons de tatouage, de perçage et de maquillage permanent (Loi du 24 mai 2018). Point de contact : info-tatouage@ms.etat.lu / +352 247-82000.
Le Collège médical est l'autorité disciplinaire de la profession médicale (médecins, médecins-dentistes, pharmaciens). Il peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation du tableau. Le Ministre de la Santé peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer en cas de manquement grave.
Le Collège vétérinaire est l'autorité disciplinaire de la profession vétérinaire (Loi du 31 mai 2002 + Arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 — Code de déontologie). L'AMMD (Association des Médecins et Médecins-Dentistes) et l'AMVL (Association des Médecins Vétérinaires) sont les associations professionnelles de référence.
La plateforme MyGuichet.lu est le portail gouvernemental où s'effectue la déclaration préalable des activités de tatouage, perçage et maquillage permanent (au moins un mois avant l'ouverture). La CNS (Caisse Nationale de Santé) gère la nomenclature des actes remboursables — elle n'est pas un régulateur d'hygiène.
Lors d'un contrôle de salon de tatouage, de perçage ou de maquillage permanent, les officiers de police judiciaire vérifient : la déclaration MyGuichet.lu en cours de validité, l'attestation de formation hygiène et salubrité de 21 heures pour chaque praticien, la vaccination contre l'hépatite B, la conformité de l'autoclave (NF EN 13060, classe B recommandée), la traçabilité des cycles (registre complet avec date, paramètres, résultat), les indicateurs de passage et contrôles biologiques, le respect des DLU sur les sachets, la conformité REACH des encres (annexe XVII entrée 75 — Pigment Blue 15:3 et Pigment Green 7 interdits depuis le 4 janvier 2023), la gestion des déchets infectieux (Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets), et le local de stérilisation conforme à la marche en avant.
Pour les cabinets dentaires, l'Inspection sanitaire (Direction de la santé) vérifie les mêmes éléments techniques, encadrés par le devoir professionnel général, la Loi modifiée du 16 janvier 1990 et le Règlement (UE) 2017/745 : protocole écrit et accessible, fiche de traçabilité pour chaque cycle, tests Bowie-Dick / Helix quotidiens, contrôles biologiques, registre à jour, conformité NF EN 13060.
Pour les tatoueurs, pierceurs et praticiens en maquillage permanent : enforcement par les officiers de police judiciaire (Loi du 24 mai 2018), sanctions pénales et administratives, fermeture de l'établissement possible. Toute infraction aux conditions d'hygiène et de salubrité peut entraîner des poursuites devant le Procureur d'État.
Pour les médecins-dentistes et médecins : sanctions disciplinaires du Collège médical (jusqu'à la radiation), possible suspension ou retrait de l'autorisation d'exercer prononcée par le Ministre de la Santé, conséquences pénales en cas de dommage au patient. L'Inspection sanitaire peut signaler les manquements au Procureur d'État.
Pour les podologues : sanctions liées à l'autorisation ministérielle (Loi du 29 juin 2023, Annexe 21), conséquences en cas de manquement professionnel.
Pour les médecins-vétérinaires : sanctions disciplinaires du Collège vétérinaire fondées sur le Code de déontologie (Arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008). La responsabilité civile et pénale générale s'applique en cas de dommage.
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Pour un calendrier complet des tâches d'entretien autoclave quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles, consultez notre Guide d'entretien autoclave.